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Statuts

 
Ici sont regroupés l’ensemble des textes de base qui régissent le corps des IESSA

Les Lois

Loi N°83-634 du 13 juillet 1983, JO du 14 juillet 1983. STATUT GENERAL de la FONCTION PUBLIQUE portant droit et obligation du fonctionnaire (TITRE 1)

Loi 83-634 - 112.3 ko
Loi 83-634
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Loi N°84-16 du 11 janvier 1984, JO du 11 janvier 1984. Portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état (TITRE 2).

Loi 84-16 - 245.9 ko
Loi 84-16
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Loi N° 90-557 du 2 juillet 1990, JO du 6 juillet 1990. Relative à la création du corps des IESSA, pouvant déroger à l’article 12 et 16 de la loi 83-634 (Gestion du grade et recrutement) et à la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’état.

Loi 90-557 - 72.1 ko
Loi 90-557
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Loi N° 96-393 du 13 mai 1996, JO du 14 mai 1996. Relative à la Responsabilité Pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence.

Loi 96-393 - 39.5 ko
Loi 96-393
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Les Décrets

Décret N°91-56 du 16 janvier 1991, JO du 17 juillet 1991. Portant statut du corps des IESSA et des mesures transitoires de passage de ESA à IESSA.

Décret 91-56 - 124.3 ko
Décret 91-56
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Modification du décret 91-56 : Décret N°94-278 du 11 avril 1994, JO du 12 avril 1994. Portant création des échelon 9 et 10 du grade de divisionnaire et du reclassement des IESSA.

Décret 94-278 - 84.1 ko
Décret 94-278
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Modification du décret 91-56 : Décret N°2005-825 du 18 juillet 2005, modifiant les articles 13 et 19 des statuts des IESSA.

Décret 2005-825 - 44.7 ko
Décret 2005-825
(PDF, 44.7 ko)

Décret N°95-1326 du 28 décembre 1995, JO du 30 décembre 1995. Portant sur la modification du ratio du concours interne, externe et sélection professionnelle ainsi que la création de l’article 19 (Prise en compte de la date de QTS = QT + 5 ans).

Décret 95-1326 - 95.4 ko
Décret 95-1326
(PDF, 95.4 ko)

Décret N°99-618 du 8 juillet 1999, JO du 18 juillet 1999. Création du 11ème échelon du grade de divisionnaire (accès au 1015) et ouverture des fonctions réservées aux divisionnaires aux P+9 ans.

Décret 99-618 - 83 ko
Décret 99-618
(PDF, 83 ko)

Décret N°93-1279 du 2 décembre 1993, JO du 4 décembre 1993. Fixant l’indice terminal pour le corps des IESSA.

Décret 93-1279 - 73.5 ko
Décret 93-1279
(PDF, 73.5 ko)

Modification du décret 93-1279 : Décret N°95-1016 du 13 septembre 1995, JO du 15 septembre 1995. Fixant l’indice terminal du corps lors de la création des 9 et 10ème échelon de divisionnaire.

Décret 95-1016 - 77.9 ko
Décret 95-1016
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Décret N°99-619 du 08 juillet 1999, JO du 18 juillet 1999. Fixant l’indice terminal du corps lors de la création du 11ème échelon de divisionnaire(1015).

Décret 99-619 - 77.9 ko
Décret 99-619
(PDF, 77.9 ko)

Décret N° 02-476 du 2 avril 2002, JO du 9 avril 2002, portant statut du corps des IESSA. Mise en place de la nouvelle formation, accès aux postes d’encadrement à P+3 et passage de la durée des échelons 7,8, 9 et 10 de divisionnaire à 2,5 ans.

Décret 02-476 - 96.8 ko
Décret 02-476
(PDF, 96.8 ko)

Décret N°03-50 du 15 janvier 2003, JO du relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi d’ingénieur de division fonctionnelle de l’aviation civile. Soit 7e échelon divisionnaire, 5 ans de QTS dans un organisme de la circulation aérienne classé en liste 1 ou en liste 2.

Décret 03-50 - 95 ko
Décret 03-50
(PDF, 95 ko)

Décret N° 03-444 du 16 mai 2003, JO du , relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires détachés dans l’emploi d’ingénieur de division fonctionnelle de l’aviation civile. Ils bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s’ils étaient demeurés dans leur corps d’origine.

Décret 03-444 - 68.4 ko
Décret 03-444
(PDF, 68.4 ko)

Décret N° (Non paru) modifiant le décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites. Classement hiérarchique de l’emploi d’ingénieur de division fonctionnellede l’aviation civile.

Décret Ind48 - 9.5 ko
Décret Ind48
(PDF, 9.5 ko)

Décret 2006-1303 du 25 octobre 2006 définissant les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de Chef de Service Technique Principal, Chef de Service Technique, Chef d’Unité Technique et Cadre Supérieur Technique de l’Aviation Civile.

Décret 2006-1303 - 174.2 ko
Décret 2006-1303
du 25/10/2006
(PDF, 174.2 ko)

Décret no 2008-1114 du 30 octobre 2008 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Décret n2008-1114 du 30 octobre 2008 - 91.9 ko
Décret n2008-1114 du 30 octobre 2008
(PDF, 91.9 ko)

Les Arrêtés

Arrêté du 19 avril 1994, JO du 25 avril 1994. Fixant la correspondance entre l’échelon et l’indice

Arrêté du 19/04/1994 - 67.1 ko
Arrêté du 19/04/1994
(PDF, 67.1 ko)

Modification de l’arrêté du 19 avril 1994 : Arrêté du 08 mars 1996 (14Ko ), JO du 20 mars 1996. Fixant la correspondance entre le 9 et 10ème échelons et leur indice respectif.

Arrêté du 08/03/1996 - 78.8 ko
Arrêté du 08/03/1996
(PDF, 78.8 ko)

Arrêté du 08 juillet 1999, JO du 18 juillet 1999. Fixant la correspondance entre le 11 échelon et l’indice (1015)

Arrêté du 08/07/1999 - 70.2 ko
Arrêté du 08/07/1999
(PDF, 70.2 ko)

Arrêté du 16 mai 2003, relatif aux emplois d’ingénieur de division fonctionnelle de l’aviation civile. Adjoint chef de Crna, Orly, Roissy,Nice et Chefs de service (Exploitation et Technique) et adjoints dans ces même centres.

Arrêté du 16/05/2003 - 63.3 ko
Arrêté du 16/05/2003
Emploi d’Ingénieur de Division Fonctionnelle
(PDF, 63.3 ko)

Arrêté du 16 mai 2003 fixant l’échelonement indiciaire applicable à l’emploi d’ingénieur de division fonctionnelle de l’aviation civile. Soit 6 échelons de l’indice 818 à Hea.

Arrêté du 16/05/2003 - 80 ko
Arrêté du 16/05/2003
Echelonnement indiciaire
(PDF, 80 ko)

Arrêté du 25 octobre 2006 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de Chef de Service Technique Principal, Chef de Service Technique, Chef d’Unité Technique et Cadre Supérieur Technique de l’Aviation Civile.

Arrêté du 25/10/2006 - 91.4 ko
Arrêté du 25/10/2006
(PDF, 91.4 ko)

Arrêté du 25 octobre 2006 fixant les fonctions ouvrant droit à nomination sur les emplois de Chef de Service Technique Principal, Chef de Service Technique, Chef d’Unité Technique et Cadre Supérieur Technique de l’Aviation Civile.

Arrêté du 25/10/2006 - 110.5 ko
Arrêté du 25/10/2006
(PDF, 110.5 ko)

Arrêté du 7 mai 2009 relatif aux fonctions requises pour l’accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile

Arrêté du 07/05/2009 - 125.8 ko
Arrêté du 07/05/2009
(PDF, 125.8 ko)


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